Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Lorsqu'une « institution financière » (autre qu'un trust) est résidente de deux ou plusieurs « États participants » (Andorre ou un autre « État participant »), cette « institution financière » est soumise aux obligations de déclaration d'informations et de diligence raisonnable de « l'État participant » dans lequel elle tient le « ou les comptes financiers ».

En vigueur depuis le 01/01/2018 · nouvelle rédaction · Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només el darrer paràgraf substituït; no s’ha facilitat el text vigent de la secció 3 de l’annex II per integrar-lo.

Comment le citer

Annexe 2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2016/annex-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.