Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
Es delega el Govern perquè, en el termini màxim de tres mesos des de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text corresponent del Codi de procediment penal, del 10 de desembre del 1998, incloent-hi totes les modificacions aportades fins avui.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2012/df-1?data=2012-11-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.