Loi 19/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86.2f) de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un suplement de crèdit per un import de 6.639.138,84 €, per a la partida pressupostària següent: 600 SE d’Estat de Salut, Benestar i Treball-602 Administració i Control de Gestió-41112 Caixa Andorrana Seguretat Social-PROJ0001 Serveis generals.
Art. 1 de la Loi 19/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86.2f) de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2010.
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