Article 9. Conditions requises et incompatibilités

Article 9. Conditions requises et incompatibilités

1. Pour exercer la profession de saig, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être en pleine possession de ses droits civils et politiques.

c) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou pour des délits d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle, tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

d) Être titulaire au minimum d'un diplôme de niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

e) Avoir réussi les épreuves d'aptitude technique et de qualification correspondantes, et avoir suivi et fait valider la formation initiale correspondante.

f) Ne pas être frappé d'incapacité pour l'exercice de la profession ni se trouver dans aucun cas d'incompatibilité prévu par la présente Loi, ou d'interdiction d'exercer la profession.

2. L'exercice de la profession de saig est incompatible :

a) Avec l'exercice de toute charge publique, qu'elle soit élective ou de nomination.

b) Avec la prestation de services sous régime statutaire ou de droit du travail pour le compte de l'Administration publique.

c) Avec l'exercice de la profession d'avocat ou de procureur, ou avec la prestation de services rémunérés pour le compte de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre.

d) Avec l'exercice de toute autre activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

e) Et, de manière générale, avec d'autres charges ou fonctions de quelque nature que ce soit dans des sociétés ou entreprises commerciales, tant publiques que privées.

3. Sont toutefois compatibles avec l'exercice de la profession de saig les activités relatives à :

a) La gestion du patrimoine propre ou familial.

b) La participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours.

c) La production et la création littéraire, artistique, scientifique et technique.

d) L'enseignement et la recherche universitaires.

e) La participation non rémunérée à des associations ou fondations sans but lucratif.