Article 35. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 35. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier personnel de l'huissier de justice sanctionné et l'inscription peut être radiée, aux fins de réhabilitation, pour autant qu'il n'ait pas engagé une nouvelle responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais de six mois pour les sanctions d'avertissement ou d'amende, d'un an pour les sanctions d'interdiction professionnelle n'excédant pas six mois, de trois ans pour les sanctions d'interdiction professionnelle supérieure à six mois, et de huit ans pour les sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectuée d'office ou à la demande de la personne intéressée.