Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Extinció de la responsabilitat
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Article 34. Extinció de la responsabilitat
La responsabilitat disciplinària s’extingeix pel compliment de la sanció, la defunció del saig expedientat, la prescripció de la infracció o la prescripció de la sanció.
Art. 34 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.
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