Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Formation initiale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Formation initiale
1. À l'issue du processus de sélection et avant d'entrer en fonctions, les saigs doivent suivre une formation initiale d'une durée minimale de six mois, qui doit obligatoirement comprendre des stages encadrés dans un cabinet professionnel de saigs.
2. Le ministère compétent en matière de justice détermine le contenu et la durée de la formation initiale et, le cas échéant, valide cette formation, dans les conditions indiquées dans le règlement de la convocation du concours sur titres et épreuves. Il décide également qui doit prendre en charge les dépenses de la formation initiale.
Art. 11 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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