Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L’objet de la présente Loi est de :
1. Établir les bases du développement durable des produits agricoles issus de l’agriculture, y compris l’aquaculture, et de leur transformation ultérieure en vue de leur commercialisation pour la consommation.
2. Réglementer les signes d’origine et de qualité des produits agroalimentaires.
3. Doter les producteurs agroalimentaires des outils appropriés pour qu’ils informent dûment les acheteurs et les consommateurs des caractéristiques et des qualités particulières de leurs produits.
4. Contribuer à garantir une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs du secteur agroalimentaire.
5. Contribuer à garantir la protection des droits et des intérêts légitimes des producteurs, des acheteurs et des consommateurs, y compris l’accès à des informations fiables sur les produits et le respect des droits de propriété intellectuelle.
6. Réglementer le contrôle fiscal, le contrôle et le régime de sanctions.
Art. 1 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.