Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

L'article 9, Taux d'imposition, de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, est modifié et est ainsi rédigé : « Taux d'imposition Les taux d'imposition suivants sont établis en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) Un taux de 15% jusqu'à un an.

b) Un taux de 14% entre un an et un jour et 2 ans.

c) Un taux de 13% entre 2 ans et un jour et 3 ans.

d) Un taux de 12% entre 3 ans et un jour et 4 ans.

e) Un taux de 10% entre 4 ans et un jour et 5 ans.

f) Un taux de 8% entre 5 ans et un jour et 6 ans.

g) Un taux de 6% entre 6 ans et un jour et 7 ans.

h) Un taux de 4% entre 7 ans et un jour et 8 ans.

i) Un taux de 2% entre 8 ans et un jour et 9 ans.

j) Un taux de 1% entre 9 ans et 1 jour et 10 ans.

k) Un taux de 0% à partir de 10 ans. Le nombre d'années est déterminé, et arrondi à l'unité supérieure, de date à date pendant lesquelles l'immeuble ou le droit a été la propriété du contribuable. À cet effet, les investissements sont pris en compte avec la même ancienneté que l'immeuble. »