Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

S’introdueixen les modificacions següents a la Llei 21/2006 , del 14 de desembre, de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries: Se suprimeix l’apartat 4 de l’article 3, Fet generador, de la Llei 21/2006 , del 14 de desembre, de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 29/12/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2011/da-1?data=2011-12-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.