Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
L'article 30 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié et rédigé comme suit : « L'impôt net (quota de liquidació) coïncide avec l'impôt brut (quota de tributació). Toutefois, dans les cas de transmissions de parts sociales ou d'actions, effectivement soumises au présent impôt, pour lesquelles l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières a été liquidé, l'impôt net (quota de liquidació) du présent impôt est diminué du montant de l'impôt net (quota de liquidació) payé au titre de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. »
Art. 17 de la Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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