Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Sancions La regulació de les sancions s'estableix seguint els criteris de graduació establerts en el títol VI de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2004/art-25?data=2010-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.