Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Desenvolupament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari
1. S’encomana al Govern l’adaptació de la reglamentació general per tal d’acomodar-la a les disposicions d’aquesta Llei.
2. El text dels reglaments modificats ha de ser aprovat i publicat en un termini no superior a quinze dies naturals des de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale première de la Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2021.
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