Article 4. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

Article 4. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

1. Peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être légalement établies dans la Principauté d'Andorre.

b) Ne pas avoir de dettes envers l'Administration publique, ni au moment de présenter la demande ni pendant la période durant laquelle elles appliquent la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, sauf si ces dettes sont en cours de régularisation.

c) Avoir intégralement acquitté : (i) Le salaire de leurs salariés, qu'ils soient ou non concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou par une réduction du temps de travail, depuis le mois de mars 2020, ou depuis le début de la relation de travail si celle-ci a commencé postérieurement à cette date, et, le cas échéant, avoir acquitté la part de la prestation du salarié et de la cotisation à la charge de l'entreprise pendant la durée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail appliquées en vertu de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ou de la Loi 16/2020 du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. (ii) Le respect de cette condition s'entend sans préjudice de l'application du régime de sanctions prévu par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail, ou en matière de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail, conformément aux dispositions de la présente Loi.

d) Se trouver dans l'une des situations suivantes : (i) Avoir suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement. (ii) Être affectées par des empêchements ayant une incidence négative et substantielle sur le déroulement normal de leur activité principale, en vertu des limitations ou restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale ou les autorités internationales et ayant une incidence sur l'activité principale des entreprises légalement établies en Andorre, dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, selon ce qui est déterminé par décret du Gouvernement, conformément au paragraphe 2.

2. Aux fins des dispositions de lettre

d) (ii) du paragraphe précédent et conformément aux critères qui y sont prévus, le Gouvernement détermine, par décret, la liste des activités économiques affectées par des limitations ou restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale ou les autorités internationales et ayant une incidence sur l'activité principale des entreprises légalement établies en Andorre, dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que, le cas échéant, le pourcentage maximal de salariés pouvant être concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou par une réduction du temps de travail selon les différents secteurs d'activité, conformément aux dispositions de l'article 2.2.

3. Le décret du Gouvernement doit déterminer la période de validité de la qualification des activités économiques visées au paragraphe précédent aux fins de pouvoir bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail régies par le présent chapitre. Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice de la possibilité pour l'entreprise de demander la prolongation de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail en cas de prorogation, par décret, de la qualification de l'activité, ou de demander à nouveau l'application de la modalité concernée en cas de modification de la situation, conformément aux dispositions de l'article 8.2.

4. Les conditions requises définies au paragraphe 1 doivent être maintenues pendant toute la période de validité de l'autorisation de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail.

5. La possibilité de bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail ne s'applique pas aux modifications d'activités commerciales autorisées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

6. Le ministère compétent en matière de travail, dans le cadre de l'examen initial des demandes ou de la procédure de révision et de révocation de la demande régie par l'article 22, peut exiger toute la documentation qu'il estime nécessaire pour vérifier que les conditions requises prévues au paragraphe 1 et à l'article 2 sont remplies.