Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Prescription des sanctions
1. Les sanctions imposées pour les infractions très graves, graves et légères établies à l'article 25 se prescrivent par trois ans, deux ans et un an, respectivement.
2. Le délai de prescription des sanctions court à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.
3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'organe compétent dûment notifié à la personne sanctionnée et tendant à l'exécution de la sanction.
4. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.
Art. 28 de la Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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