Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. La présente Loi a pour objet de réglementer la suspension temporaire des contrats de travail et la réduction de la durée du travail qui trouvent leur origine dans la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par suspension temporaire du contrat de travail la période pendant laquelle le salarié reste immatriculé dans l'entreprise, mais voit suspendue l'exécution effective de sa journée de travail, et par réduction de la durée du travail , la période pendant laquelle le salarié reste immatriculé dans l'entreprise mais voit réduite l'exécution effective de sa journée de travail.
Art. 1 de la Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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