Loi 17/2018, du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
En ce qui concerne le système éducatif andorran, il incombe au Gouvernement de :
1. Élaborer, approuver et publier les référentiels curriculaires des domaines d'apprentissage ou matières des différents enseignements.
2. Justifier les résultats des élèves et délivrer les titres académiques et les diplômes officiels correspondant aux différents niveaux éducatifs visés par la présente Loi.
3. Élaborer des plans de prise en charge de la diversité, assouplir les environnements éducatifs et fournir les soutiens adaptés aux personnes qui le requièrent.
4. Établir les tableaux d'équivalences académiques et professionnelles avec d'autres systèmes éducatifs. Promouvoir la reconnaissance des titres et des diplômes officiels tant à l'échelle nationale qu'internationale.
5. Approuver les conventions avec les établissements privés qui souhaitent relever du système éducatif andorran et en autoriser l'ouverture et le fonctionnement.
6. Planifier les investissements en tenant compte des besoins et des ressources.
7. Gérer le personnel enseignant, le personnel non enseignant et d'administration relevant du système éducatif andorran.
8. Réglementer les conditions de travail et les obligations professionnelles du personnel du système éducatif andorran.
9. Élaborer et coordonner des plans de formation destinés à l'ensemble des professionnels qui interviennent dans le contexte éducatif.
10. Accompagner l'intervention enseignante par la diffusion de ressources pédagogiques, culturelles et technologiques et lui apporter un soutien pédagogique.
11. Impulser des propositions de recherche et des processus de renouvellement et d'amélioration continue des enseignements.
12. Évaluer en interne et en externe le système éducatif et veiller à la qualité et à l'efficience des établissements éducatifs et des enseignants.
13. Réglementer les mécanismes de gestion et de participation dans les écoles de la part des acteurs de la communauté éducative.
14. Veiller au respect des dispositions, des droits et devoirs et des obligations pour l'ensemble de la communauté éducative.
15. Adopter toutes les mesures nécessaires pour exécuter les dispositions de la présente Loi.
Art. 4 de la Loi 17/2018, du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2018/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-02-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ndavant, “Llei 17/2018”). En aquest sentit, la Llei 17/2018 estableix en el seu article 4 les obligacions que corresponen al Govern en matèria del sistema educatiu andorrà. En concret, l’apartat 5 de l’esmenta…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració, la localització i el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-06-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…t del sistema educatiu andorrà (en endavant, Llei 17/2018), estableix en el seu article 4 les obligacions que corresponen al Govern en matèria del sistema educatiu andorrà. En concret, l’apartat 5 de l’esmenta…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.