Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale troisième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 23/12/2016 · texte original · Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2016/df-3?data=2016-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.