Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 35
Modificació de l’article 173 Es modifica l’article 173 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, que queda redactat en els termes següents: “Article 173 Dins el termini de quinze dies el magistrat ha de dictar sentència.”
Art. 35 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.
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