Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Institut national andorran de finances

1. L'INAF est l'autorité compétente en ce qui concerne les pièces et billets en euros impropres à la circulation.

2. En outre, l'INAF est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les normes techniques nécessaires à l'effectivité de la mise en œuvre de la présente Loi et de son Règlement.

3. Enfin, l'INAF, en tant qu'autorité du système financier andorran, est l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de sanction à l'égard des entités opérationnelles du système financier.

En vigueur depuis le 30/01/2014 · texte original · Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: S’han substituït la denominació de la capçalera i l’acrònim INAF per Autoritat Financera Andorrana (AFA), segons la clàusula de la Llei 12/2018.

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.