Disposition transitoire troisième

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Disposició transitòria tercera

( Llei 17/2008 ) Els procediments judicials promoguts abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei sobre divergències en les prestacions de la seguretat social es resolen aplicant la legislació vigent anterior a aquesta Llei sempre que aquesta no sigui més favorable per a la persona assegurada.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/dt-3?data=2025-02-19

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