Disposition additionnelle treizième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional tretzena

( Llei 17/2008 ) La Caixa Andorrana de Seguretat Social únicament pot atorgar subvencions o ajuts si estan regulats en una llei específica.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle treizième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-13?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.