Article 27. T ermini per sol·licitar l’afiliació

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Article 27. T ermini per sol·licitar l’afiliació

Els subjectes obligats han de formular la sol·licitud d’afiliació dins dels set dies previs a l’inici de la relació laboral i, com a màxim, el mateix dia que la persona assalariada comenci a treballar.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-27?data=2024-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.