Article 233. Subjectes responsables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 233. Subjectes responsables

Són subjectes responsables de les infraccions les persones físiques i jurídiques i les comunitats de béns que incorrin en les accions i omissions tipificades com a infracció en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 233 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-233?data=2022-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.