Article 194. Concepte

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Article 194. Concepte

La prestació econòmica de jubilació consisteix en el pagament d’un capital o d’una pensió vitalícia a la persona destinatària en les condicions, quantia i forma que s’estableix en aquesta Llei i les normes reglamentàries.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 194 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-194?data=2021-01-08

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