Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 187. Causes d’extinció de la pensió de viduïtat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 187. Causes d’extinció de la pensió de viduïtat
Són causes d’extinció de la pensió de viduïtat:
a) Contraure matrimoni o formalitzar una unió estable de parella.
b) Mort del beneficiari.
En vigueur depuis le 03/05/2018
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 187 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-187?data=2025-02-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.