Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

La quota de liquidació de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis d'assegurança es determina d'acord amb la fórmula de càlcul següent: Quota de liquidació = t x V1 - 0,004 x V1 La quota de liquidació de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i de serveis financers es determina d'acord amb la fórmula de càlcul següent: Quota de liquidació = t x [(V1 x 0,85) - (V2 x r*)] - 0,004 x V1

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/da-1?data=2007-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.