Loi 16/2026, du 14 juillet, portant crédit extraordinaire pour l'achat d'une parcelle de terrain du domaine Serrat Blanc pour le Département des institutions pénitentiaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour un montant total de 275.000,00 euros pour l'exercice 2026, afin d'acquérir une parcelle de terrain située sur la propriété Serrat Blanc qui jouxte le mur d'enceinte du Centre pénitentiaire, pour la ligne budgétaire suivante : 50 Ministère de la Justice et de l'Intérieur – 520 Département des Institutions pénitentiaires – 520 Service pénitentiaire
- D/60000 Acquisition de terrains – 034001 Garde et exécution des peines
- IN0118 Agrandissement du Centre pénitentiaire La Comella
Art. 1 de la Loi 16/2026, du 14 juillet, portant crédit extraordinaire pour l'achat d'une parcelle de terrain du domaine Serrat Blanc pour le Département des institutions pénitentiaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.