Article 67. Classificació de les infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 67. Classificació de les infraccions

Les infraccions es classifiquen en lleus, greus i molt greus.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 67 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-67?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.