Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Normativa de cancel·lació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 45. Normativa de cancel·lació
L’establiment d’allotjament turístic i/o l’agent intermediari està obligat a informar el client sobre la normativa de cancel·lació.
En vigueur depuis le 03/08/2017
· texte original
· Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 45 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-45?data=2022-09-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.