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← Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30

Modificació de l’article 69 Es modifica l’article 69 de la Llei transitòria de procediments judicials, el qual queda redactat en els termes següents: “Article 69 En les audiències públiques i les vistes orals davant el Tribunal Superior, el Tribunal de Corts i el Tribunal de Batlles, els magistrats, els batlles, els representants del Ministeri Fiscal i els advocats han de vestir toga.”

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-30?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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