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← Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Modificació de l’article 60 Es modifica l’article 60 de la Llei transitòria de procediments judicials, que queda redactat en els termes següents: “Article 60 El president del Tribunal de Corts fixa les dates de les sessions i distribueix els processos pendents intentant equilibrar les vistes. Segons les necessitats del servei, els processos distribuïts, la disponibilitat dels magistrats, les incompatibilitats, les recusacions i les excuses legals, el president compon cada tres mesos les diverses formacions de sala que intervenen en el curs de cada sessió.”

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-24?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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