MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Modificació de l’article 57 Es modifica l’article 57 de la Llei transitòria de procediments judicials, que queda redactat en els termes següents: “Article 57 Sense perjudici que, d’acord amb el que disposa l’article 56, el batlle de guàrdia hagi de conèixer d’una actuació o un procés que ha estat atribuït prèviament per torn a un altre batlle, correspon a aquest darrer continuar coneixent d’aquesta actuació o procés en el cas que estigui en disposició de fer-ho.”

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-20?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration