Article 18. Opérations d'endettement

Article 18. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à répondre des opérations d'endettement suivantes : […]

h) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêt, qui soit nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 92.528.500 DTS, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international et de la Décision n° 79-1 du Fonds monétaire international, en date du 23 décembre 2023. […]