Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Les références faites par d'autres normes de l'ordre juridique à la Loi sur les baux d'immeubles urbains s'entendent comme faites à la présente loi de texte consolidé, compte tenu de la renumérotation des articles.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/da-3?data=2027-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.