Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
Es comprenen en aquest capítol els arrendaments d’habitatges a què es refereix l’article 5 d’aquesta Llei.
Art. 38 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-38?data=2025-04-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.