Article 9. Comité directeur

Article 9. Comité directeur

1. Le Comité directeur est l’organe de direction collégial de l’Institut national du logement.

2. Le Comité directeur est composé de trois membres. Deux membres sont proposés par le Gouvernement et l’autre membre est proposé, de manière conjointe, par les sept comuns. Les membres sont désignés parmi des personnes de nationalité andorrane titulaires d’un diplôme universitaire supérieur dans le domaine économique, juridique, financier, social ou de l’architecture et justifiant d’une expérience reconnue et de connaissances attestées d’au moins quatre ans. Dans tous les cas, la désignation d’un membre doit comporter une motivation suffisante attestant l’aptitude de la personne à la fonction et le respect du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être recherché.

3. Le Conseil général, sur proposition conjointe du Gouvernement et des comuns, nomme les membres de l’Institut à la majorité simple.

4. Le mandat est fixé pour une période de quatre ans renouvelable.

5. Tout membre du Comité directeur doit cesser ses fonctions uniquement dans les cas suivants :

a) Par démission expresse, faite par écrit, auprès du syndic général.

b) Par décès

c) Par expiration du délai de son mandat.

d) Par condamnation prononcée par jugement définitif pour délit intentionnel.

e) Par incompatibilité, conformément aux dispositions de la présente Loi.

f) Pour négligence ou manque de diligence manifeste dans l’exercice de sa fonction.

6. Dans les cinq premiers cas mentionnés au paragraphe précédent, le syndic général déclare la fonction vacante, après avoir constaté, au moyen du document correspondant, la cause qui y donne lieu.

7. La négligence ou le manque de diligence dans l’exercice de la fonction ne peut être déclaré que par la séance plénière le Conseil général, en séance publique, à la majorité absolue de ses membres et après audition de la personne intéressée

8. Le président, qui doit être l’un des membres nommés par le Gouvernement, est la personne qui occupe la Direction de l’Institut national du logement.

9. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante.

10. Le Comité se réunit en session ordinaire, deux fois par an au minimum. À la demande du président ou de deux des membres, il peut se réunir en session extraordinaire.