Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Objectifs et principes d’action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Objectifs et principes d’action
1. Les objectifs de l’Institut national du logement sont l’exécution et la gestion des politiques du logement conformément aux dispositions de la présente Loi, afin d’identifier les dysfonctionnements existants et d’améliorer l’efficience du marché immobilier.
2. La gestion intégrée des actions publiques en matière de logement doit se dérouler conformément aux principes de coordination, de coopération et de collaboration avec les administrations communales et, le cas échéant, en concertation avec d’autres entités de caractère public ou privé.
Art. 6 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-6?data=2027-01-01
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