Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Sanctions
1. Les infractions légères sont sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'à 600 euros. Les infractions graves sont sanctionnées par des amendes de 601 à 3.000 euros. Les infractions très graves sont sanctionnées par des amendes de 3.001 à 30.000 euros.
2. Lorsque le contrevenant a obtenu, par la commission des infractions susmentionnées, un bénéfice économique évaluable et concret supérieur au maximum indiqué au paragraphe précédent, il doit être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'au double du bénéfice obtenu.
3. Les montants des sanctions établis aux paragraphes précédents doivent être modulés en tenant compte, dans chaque cas, de la gravité de l'infraction, de la nature des dommages et préjudices causés et de la conduite antérieure des contrevenants, sauf si celle-ci a déjà été prise en considération pour qualifier la sanction.
Art. 33 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-33?data=2027-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.