Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor el dia 1 de gener de 2021.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du… (BOPA 2020-12-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2020/df-2?data=2022-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.