Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire 1.
L'article 248 et l'article 248 bis du Code pénal approuvés par la présente Loi sont applicables aux délits fiscaux commis (i) à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, pour les impôts et taxes sans période d'imposition, (ii) à compter du 1er janvier 2018, pour les impôts et taxes avec période d'imposition.
2. L'article 409 du Code pénal modifié par la présente Loi est applicable en relation avec aux délits fiscaux auxquels se réfère le paragraphe 1 précédent.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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