Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 08/08/2012 · texte original · Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour… (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 08/08/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2012/df-1?data=2012-08-08

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