Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
Art. 2 de la Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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