Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Entrada en vigor
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Disposició final. Entrada en vigor
Aquesta Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada de la nacionalitat, de 5 d'octubre de 1995, entrarà en vigor l'endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2006.
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