Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Modification de l'article 16 L'article 16 de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16 Sans préjudice des cas prévus aux articles 4, 5, 6 et 8.2, la nationalité andorrane ne peut être perdue que dans les conditions fixées au présent titre. »
Art. 5 de la Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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