Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Articles qualifiés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Articles qualifiés
Ont le caractère de loi qualifiée les chapitres premier et quatre de la présente Loi, ainsi que les articles 5 et 18, qui comportent des droits réservés à la loi qualifiée, conformément à l'article 40 de la Constitution de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale deuxième de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.