Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 22. N u l·l itat de ple dret

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22. N u l·l itat de ple dret

Són nuls de ple dret les disposicions, actes o clàusules dels negocis jurídics que constitueixin o causin situacions de violència de gènere i violència domèstica.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/art-22?data=2026-07-16

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