Disposition transitoire septième. Sistemes dinàmics d’adquisició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria setena. Sistemes dinàmics d’adquisició

Els sistemes dinàmics d’adquisició regulats a l’article 66 s’han d’aplicar quan la contractació electrònica estigui implementada.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/dt-7?data=2024-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.