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Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Plataforma de contractació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria quarta. Plataforma de contractació

La Plataforma de contractació del sector públic regulada en l’article 129 s’ha de posar en funcionament en el termini de tres mesos a partir de la implementació de la contractació electrònica, d’acord amb el que estableix la disposició transitòria segona.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/dt-4?data=2024-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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