Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Iniciativa legislativa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final setena. Iniciativa legislativa
S’encomana al Govern que, en el termini màxim de divuit mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, presenti al Consell General un Projecte de llei d’ordenació i foment de la qualitat de l’edificació.
Disposition finale septième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2025.
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